TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 13/01/2026 2025 002145 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire M., [W], [K] Demandeur : URSSAF D'AUVERGNE -, [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET

A titre subsidiaire et si sa demande de résolution du contrat était rejetée, elle demande à se voir accorder un échelonnement du paiement de sa condamnation en 24 échéances, ainsi que la réactivation de

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

de ces lots, applicables aux commandes passées du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2022.

Madame, [J], [U] a honoré l'ensemble des commandes de la Société, [D], [Q].

Lors de l'audience le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à la SARL CARAVANING DU MARAIS de produire les contrats ou commandes intéressant les sociétés SOLUPRO et EASY TECH.

Le 26 mai 2023 la société JEK a déclaré qu'elle refusait de payer, alléguant l'absence de lien contractuel et conditionnant le paiement à la réception d'un bon de commande et d'un paiement de la région

La partie demanderesse n'a pas transmis la pièce demandée dans les délais impartis.

Sur la demande de paiement des factures L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et l'article 1104 du même code prévoit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGANT Frédéric - [Adresse 2] substitué par Maître

montant de 26 742€ Les marchandises commandées ont été livrées à la SAS CRIBALLET.

Elle a précisé s'opposer à la demande de délais de paiement présentée par la société débitrice.

Sur la demande de paiement de la somme de 125.000 € Il ressort des pièces produites au débat que : ESS a parfaitement respecté les termes du contrat en procédant dans les délais prévus au règlement d'acomptes

La société AJD DAMVILLE, exerçant sous l'enseigne « AJ GLASS », propose des services de réparation de véhicules et notamment de pare-brise à [Localité 3] (27).

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : * Elle avait développé pour Air France une application pour le salon et avait passé commande à la société Toffan de socles pour le dispositif

Cette disposition est d'ordre public. » La société CANAL + BRAND SOLUTIONS verse aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu'en son quantum

Partie demanderesse : H.E.L.P.A.C.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

2023 et les conditions générales de vente, le bon de commande, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 3 octobre 2023, les

Par ordonnance rendu le 20 décembre 2023 ensuite d'une audience de référé du 22 novembre 2023, le président de ce tribunal rejetait la demande en paiement provisionnelle et la demande d'expertise technique