maximal prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; * L'absence de tenue d'une comptabilité conformément aux dispositions applicables, Monsieur [X] [T] ne lui ayant fourni

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00893 SA BNP

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Les derniers éléments fournis démontrent une capacité d'autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan. Toutefois la trésorerie demeure fragile.

taux d'intérêt annuel de 5,85 %, remboursable sur une durée de 180 mois selon des amortissements mensuels de 4.178,87 €, étant précisé qu'à titre de garanties était pris un privilège de préteur de deniers

Le 25 Janvier 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 30 083,56 euros en principal, 40,00 euros

SAS ERA FRANCE, dont le siège social est 18, rue Mansart 78000 Versailles - RCS de Versailles n° B 390 051 464 Partie demanderesse : assistée de Me Ivan ITZKOVITCH, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis

Il était prévu à l'acte de cession et en application de ces contrats d'approvisionnement, un engagement des vendeurs de se fournir en produits exotiques exclusivement auprès de la société PIMENT ROUGE,

Les éléments fournis par le Groupement dans son tableau en pièce 47 montrent que l'événement était en fait connu dès 2017.

Note que ce devis a été signé par Monsieur [D] [Q] le 1 er décembre 2023 qui, selon l'extrait Pappers du 10 février 2025, est le président de la société ACL GROUP SAS.

La société [E] & FILS SARL répond que sa contradictrice ne fournit aucun devis ou bon de commande, ni bon de livraison, et que les dates de livraison portées sur les factures sont incohérentes.

* après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

dire si les désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout, la durée prévisible des travaux, * Fournir

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

du site web fourni par la société NEMATIS.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

Comme justificatifs de ses difficultés d'exploitation passées et de sa capacité à honorer ses futures échéances, elle fournit ses derniers comptes sociaux arrêtés au 30 septembre 2025, ainsi que le tableau

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

COMPAGNIE GENERALE DE COMMERCE AVEC L'AFRIQUE (COGECAF) est spécialisée dans le secteur d'activité d'import-export, achat en gros demi-gros, détail de tous articles manufacturés ou non, vente en gros en

La société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA n'a fourni aucune explication ou justification sur cette différence de frais de transport.

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.