* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.

dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

La SASU CLASSIC CAR MARQUE sollicite des délais de paiement afin d'échelonner le règlement de sa dette.

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non

* Contrat n°C2410001E signé le 25/10/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 1.017,15 € HT (soit au total 61 029 € HT) portant sur un Tracteur de marque John Deere

procédure collective que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

paiements déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

rapport d'enquête que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

le 24/09/2025 et signée par Monsieur [V] [N] [T] [K] [R] sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; Que la société a constitué des dettes

que les marges demeurent bonnes, qu'il y a une légère reprise de la clientèle ce qui renforce l'espoir d'une amélioration durable ; il a établi une attestation sur l'absence de création de nouvelles dettes

bilans comptables 2024 ont été remis et font état d'un chiffre d'affaires de 284 370 € et d'un résultat de 3 018 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

, permet d'entrevoir la possibilité d'envisager un plan de sauvegarde, en l'état des perspectives envisagées par le dirigeant ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes