SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD -, [Adresse 2] ЕТ - SASU NIM'CARS, [Adresse 3], [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/12/2025, date à laquelle la SAS L'OC Gestion n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/10/2025, date à laquelle la SAS, [F] show n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SAS AA 11, [Cadastre 1] n'a pu faire face à son passif exigible (dette fiscale

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

Il reconnaît devoir des sommes aux organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'à quelques fournisseurs.

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle la SARL BROTHER'S GARDEN SIGNATURE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

SAINT-ESPRIT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

ASSOCIES est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

débiteur indique que la société est actuellement en cessation des paiements : les salaires depuis janvier ne sont pas honorés ainsi que les factures fournisseurs et les prélèvements des organismes fiscaux

TRANSACTION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 28 Février 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale et fiscale

concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 23 Mai 2025 (dettes fiscales

[W] Par convention de cession du 4 juillet 2018, Monsieur [E] [A] a cédé à BENGS l'intégralité des actions composant le capital de sa société NO NON SENSE, également dénommée « EPC », incluant sa filiale