À la date d'échéance, PRESTIGE INVEST 6 n'a pas procédé au remboursement des obligations.

De plus, à cet effet, la demanderesse a proposé des solutions palliatives, afin de régulariser la situation, jusqu'à rétablir les échéances mensuelles prévues au contrat après régularisation.

1er mai 2023) (Pièce n°4) Facture n°F2304D110477 du 1er avril 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 mai 2023) (Pièce n°5) Facture n°F2305D112679 du 1er mai 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 juin 2023) (

A compter de l'échéance exigible de janvier 2021, [Q] [D] cesse de payer ses loyers, selon [M].

de la facture du 26 décembre 2024 au 21 mai 2025 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [H] à payer à [O] [P] la somme

La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive

Elle invoque la déchéance du terme prononcée à l'encontre de la société [H] le 16 janvier 2024 et sollicite le paiement de sa créance pour un montant total de 12 853,33 euros.

la somme de 7.489,71 euros TTC outre intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de remaniement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance

prévu à l'article L. 441-10-II du code de commerce, * Prononcer l'anatocisme des intérêts, * Ordonner à DC de procéder à la restitution des équipements loués, conformément aux termes de l'article 15.1

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit, le Ministère Public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme pour finaliser un projet de plan.

de l'engagement souscrit par la Société [Q] [S], en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] « dans la limite de la somme de 80.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

* Maître [F] [Y], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article

1 : 5% * Echéance 2 : 6% * Echéance 3 : 7% * Echéance 4 : 8% * Echéance 5 : 9% * Echéance 6 : 10% * Échéance 7 : 12% * Echéance 8 : 14% * Echéance 9 : 14% * Échéance 10 : 15% * Règlement des

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Madame [L] indique avoir essayé de mettre en œuvre des échéanciers.

La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er janvier 2024, les loyers devant être payés trimestriellement et fixés à la somme de 716,50 € TTC pendant les 21 échéances trimestrielles convenues

progressives, selon l'échéancier suivant : * année 1 : 5 % * année 2 : 10% * année 3 : 10% * année 4 : 10% * année 5 : 10 % * année 6 : 11 % * année 7 : 11% * année 8 : 11% * année 9 : 11% *

Par LRAR en date du 18 juillet 2024, réceptionnée le 20, Mme [D] met [Y] en demeure de lui régler la somme de 3 887,71 €, échéance de juillet 2024 incluse.

La preuve peut être rapportée par tout moyen : échanges de mails, SMS, devis, factures, photographies.

Malgré des échanges entre les parties, aucun accord de résolution du litige n'a été trouvé.