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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. 1.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
À cet effet, ce mandataire devra, par priorité, appliquer les règles de détermination ci-dessus, et pour autant que cela soit nécessaire, déterminer ou apprécier l'ensemble des autres éléments constitutifs
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
L'application des dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation s'apprécie à la condition cumulative qu'un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels n'entre
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
Monsieur [Z] [S] et de Madame [M] [S] née [K], ci-après les consorts [S], à la requête de la banque BNP PARIBAS, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
La société [F] SERVICES [Localité 1] a fait appel à la société STMI [Localité 3] (fabricant) pour la fabrication d'un ballon de découplage de la chaufferie de 8 000.00 litres, suivant devis en date du
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Sur le préjudice moral : Monsieur [F] [D] n'apporte pas d'élément qui aurait démontré une diffusion externe du courrier du 25 janvier 2024.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [F] [D] et Madame [B] [A] [D] à
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Ces annonces présentent toutes des prix de vente au m 2 ce qui constitue un élément essentiel du prix de vente d'un bien immobilier.
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
[N] [U] nous demande de : Vu les articles 31, 101, 145, 582 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Paris, A titre
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats : 1.
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
intérêts calculés selon les modalités de l'article L.242-4 du code de la consommation, et capitalisation, PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ * Annuler le contrat litigieux notamment pour les motifs suivants
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
Il y a lieu, dès lors, de statuer au vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats par Madame [H] [Y].
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société ERA France (ci-après ERA) exploite un réseau de franchises de produits immobiliers sous l'enseigne ERA.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
suivants : A.
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