JUGPCRENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

PONTOISE sous le numéro 753 114 412, a fait assigner l'URSSAF ILE DE FRANCE, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 5 novembre 2025 ; Cette affaire a été enrôlée

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 R 00209.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00905.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025 002192.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00898.

Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les RG numéros 2024 002206 et 2024 004805 : L'article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office

Procédure enrôlée sous le numéro de RG 2020038764 La société VBSC a fait délivrer assignation interruptive de prescription à l'encontre de ses assureurs de responsabilité civile et professionnelle, à

dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée

DEMANDE, d'une part, SAS GARAGE LION [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par acte en date du 2 mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée

RESTAURATION [Adresse 2] Représentée par Me Emilie FREIDE ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Par acte en date du 23 février 2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée

directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.