Aujourd'hui le fonds de commerce de restaurant appartient à la société EDIVA, après une cession du 11/08/2024 au prix de 60 000 €, qui l'exploite sous la même enseigne, avec les mêmes associés et le même

[S] [F] [G] [Adresse 5] Enseigne : CCV INSTAL BAT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M. [B], mettant [Q] devant le fait accompli.

de plage et de restauration à [Localité 1], connu sous l'enseigne LA MANDALA.

Le prix de 83 000 euros a été entièrement payé à la société EDWINGTON.

Cette dernière exploite deux fonds de commerce d'optique sous l'enseigne « Optic 2000 », situés au centre commercial [Localité 3] et au [Adresse 4] à [Localité 4].

Attendu que par jugement du 08/07/2020 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de : SARL CALIHU Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort

La société [4] SARL exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00492 DEMANDEUR SAS FORTERESSE SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Le passif pris en compte dans le cadre du plan : 1,4 M€ (montant total déclaré retraité de la dette actionnaire de 197 K€) Difficultés * Difficultés liées à la crise du Covid 19 : fermeture de l'établissement

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Le prix de cession a d'ores et déjà été versé par le cessionnaire entre les mains de l'administrateur judiciaire puisque ce dernier a fait état de ce qu'il dispose du prix de cession sur le compte ouvert

04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CCF - venant aux droits de la banque des Caraïbes [Adresse 1] [Localité 1], Prise

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]

SUR QUOI : Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SASU LOCAL.FR, déposées à l'audience du 28/10/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de l'entreprise [V] [P], déposées à l'audience du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2024F00874 N° MINUTE : 2025F01082 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne

Le contrat a donc pris effet le 2 février 2023 à 11h29 avec une date de fourniture à partir du 12 février 2023.

de 600.000 euros afin de le démolir puis d'y implanter un supermarché à l'enseigne ALDI.

* ----- EXPOSE DES FAITS : La société DA BAT, sous enseigne MOTOA, est une SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le SIREN 834593188, dont l'objet social inscrit sur son Kbis est « tous travaux