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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739a3cdc6046d47fe063a
20 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 4 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 592 492 euros lors de son exercice clos
1ère chambre
69e7c2cacdc6046d470df0ca
7 avril 2026
BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS EPIL REVOLUTION [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce
.
69b79a57cdc6046d47d2ea42
7 janvier 2026
saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS R SERVICES [Adresse 1] Laquelle exerce
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bb2cdc6046d478d05b3
13 janvier 2026
083 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 28/07/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69c00bcdcdc6046d478d0782
faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne pas être propriétaire des stocks, un dépôt de garantie d'un montant de 20 000 euros a été versé, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69c00bf7cdc6046d478d0a58
disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité faute de carnet de commandes, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69c00c80cdc6046d478d1377
27 janvier 2026
exigible s'élevant à 659 636 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
Trib. de Commerce
69c10136cdc6046d47a10d9b
10 juillet 2025
Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos (31/12/2024) s'élève à 174.417,13 euros pour un résultat net de 60,42 euros. Le passif échu s'élève à 58.534 euros pour un actif inexistant.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1213dcdc6046d47a3b7ef
23 octobre 2025
Le tribunal constate que la situation n'a pas évolué, que les comptes de l'exercice 2024 n'ont toujours pas été établis alors que la société emploie 65 salariés, qu'on ignore le montant des dettes postérieures
69c272c4cdc6046d47c29a88
9 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 603 827 euros lors de son exercice clos
69c27cafcdc6046d47c37f59
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 479 856 379 et a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage tous types
69c27e5acdc6046d47c3a4a5
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 762 622 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits
69c27e70cdc6046d47c3a6b1
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809 618 895 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits
69c29768cdc6046d47c5b6ac
5 janvier 2026
réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie
69c298a3cdc6046d47c5d154
son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (143 514 euros lors de l'exercice
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 194 874 euros lors de son exercice
Procédures Collectives
69c5325bcdc6046d4709b021
les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.
69c53287cdc6046d4709b3ba
69c6cc4ecdc6046d473316d4
21 janvier 2026
2026RJ28 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, JACQUES, [P] ARCHITECTE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301 Activité : exercice
69d7544bcdc6046d479dc7fd
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 544 394 et a déclaré exercer l'activité suivante : ingénierie mécanique
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