de procès-verbal de constat, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référés.

et accessoires, soit 120,00 € au titre de frais de la mise en demeure et 240,00 € au titre de frais de recouvrement (6 x 40,00 €); * 2.964,00 € HT au titre des 4 loyers trimestriels HT restant à échoir

La BPALC a déclaré sa créance auprès de l'étude du mandataire judiciaire et par courrier recommandé avec accusé de réception, a rappelé à Monsieur et Madame [X] leurs obligations en qualité de cautions

Elle soutient que : Il n'y a pas eu d'engagement ferme sur un délai précis de réalisation, mais des délais indicatifs ; Les délais sont dus à la carence de [B] [P] à fournir les éléments nécessaires

Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

et bien fondée, Condamner M., [R] à payer à la société VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 10 novembre 2020, * 40 € au titre des frais

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

La société FLS SAS sollicite le paiement de 4.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, Vu les causes sus-énoncées, DECLARER

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

SAS [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 479039356, en paiement de : * la somme de 10098,08 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

NIKOPROBAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 937745289, en paiement de : * la somme de 980,03 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

HPB PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 825242985, en paiement de : * la somme de 459,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

la SAS DPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978769222, en paiement de : * la somme de 2307,95 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SAS AM DECO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 929094209, en paiement de : * la somme de 904,27 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SAS G.I BAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 937749786, en paiement de : * la somme de 2227,49 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 941077166, en paiement de : * la somme de 1687,23 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 898197744, en paiement de : * la somme de 2955,00 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

CM Renov, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 932 056 617, en paiement de : * la somme de 673,40 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à