ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Ces éléments ne permettent cependant pas de justifier d'une paralysie du fonctionnement de la société.

ou la résiliation du marché seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou à une conciliation.

que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Stéphane FRANCHINI Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Etant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Madame Anne DESPOIS, Juge, - Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

de manière civile et commerciale en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

En tout état de cause, les éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de dysfonctionnements pouvant caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution judiciaire, *

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

MOTIFS ET DECISION La créance dont la société ARETEX MAGLIFICIO se revendique sur la société LES COMPLICES au titre de la fourniture de vêtements, est querellée en son principe.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que : * par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 déposé à l'étude, LBP assigne M.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.