A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été plaidée à l'audience du 24 avril 2025 et mise en délibéré au 19 juin 2025.

Sur la recevabilité à agir de la société HORIZON PHARMA à l'encontre de la société ETP EUROTRANSPHARMA (ci-après ETS) : Que la recevabilité de sa demande n'est pas contestée, qu'elle a intérêt et qualité

; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; Si la SARLU BATISOY était représentée

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive OHM ÉNERGIE soutient avoir subi un préjudice moral dès lors qu'elle a dû consacrer un temps important pour organiser sa défense

A l'audience du 4 mars 2025 sur l'exception de compétence, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire

Par décision du 21 novembre 2024, les instances ont été jointes sous le numéro RG J2024000705.

Un accord transactionnel a été signé le 30 décembre 2021 entre les parties. La société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION a reçu la somme de 17.867,45 € en réparation des dommages subis.

Par suite, la société ELECTRO LORRAINE LIGNES a appelée en intervention Monsieur [W] [S], salarié de la société.

A titre infiniment subsidiaire, * débouter le CREDIT COOPERATIF de l'ensemble de ses demandes ; * prononcer la déchéance des intérêts échus et pénalités ; * ordonner au CREDIT COOPERATIF de communiquer

A ce jour, les sommes dues demeurent impayées et aucun règlement amiable n'a pu intervenir, en dépit des diligences du créancier. C'est en l'état que se présente cette affaire.

A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été immatriculée en janvier 1986 sur achat du fonds de commerce.

a été remise par le juge signataire.

qui a condamné cette société à lui régler la somme de 117 993,65 €, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens ; que la Cour d'Appel d'Aix en Provence a délivré un certificat de non-appel de cette décision

, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé

du 27 Janvier 2026 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 28 Avril 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026 ; §§-*-§§ VU les conclusions

public a été avisé de la date de l'audience.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

CONTITRADE n'a pas informé SATT que la remorque n'était pas réparable et a effectué des travaux insuffisants. L'expert a souligné que CONTITRADE aurait dû adapter les réparations.

A cette audience, le débiteur s'est présenté.

En défense Monsieur [Q], la société CATALEYA devenue INOVABIS et la société GREENVAPE, se prévalent du fait que Monsieur [Q] a été révoqué de ses fonctions de directeur général antérieurement à la création