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Aussi, Monsieur, [A] demande au juge des référés de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Juger Monsieur, [A] recevable en ses demandes et y faisant droit, Ordonner une

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la société [1], procédure convertie en liquidation judiciaire à la demande du dirigeant, par jugement en date du 25/04/2024, Monsieur [K] [Z] ayant été nommé en qualité de Juge Commissaire, et Maître [

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007613 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004741 Demandeur(s): SAMSE [Adresse 1] [Localité 1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F00932 (N° IP 2024I00378) société BNP PARIBAS FACTOR SA C/ société SOLMURS SAS CREANCIER société BNP

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02119 (N° IP 2024I02805) société EMPRISE SAS C/ société NESSENCE SASU CREANCIER * société EMPRISE

Dire et juger que l'opposition formée par la société CREDIT LOGEMENT le 6 octobre 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 septembre 2025 par le juge-commissaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM, est tardive au

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 3.389,40 euros à titre de provision, CONDAMNER Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 2.910,60 euros à titre de provision, JUGER

SUR LA RECEVABILITÉ Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de commerce peut, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Le juge a mis en délibéré l'affaire. Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions produites par le demandeur aux termes de l'assignation en référé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action