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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société ABCP COURTAGE SAS a subi des préjudices non seulement liés à la rupture brutale en elle-même mais également du fait de l'arrêt de l'accès aux outils de travail par la société C2 INVEST PRO SARL

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'espèce, QUOTIDIEN indique qu'il s'agit, selon elle, de savoir si son comportement éventuellement déloyal aurait porté atteinte au libre jeu de la concurrence, et si ce comportement aurait créé un

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Existence du contrat d'assurance 3 contrats trouvent à s'appliquer dans cette instance Le contrat n°1 lie Euroline et Mercedes Benz est conclu le 29 novembre 2017.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En droit commercial, la preuve est libre entre commerçants (Article L110-3 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a7e0cdc6046d474d7a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est constant qu'en matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens (article L.110-3 du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

septembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE a consenti à ESTIMM un prêt N°178374G d'un montant de 500.000 € au taux fixe de 1.750 % sur une durée de 60 mois, destiné à financer un besoin en fonds de roulement lié

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

DGFIP ; Attendu que Mme [P] n'a pu obtenir l'accès à cet espace qu'après des démarches de sa part auprès des services fiscaux dont elle rend compte par la production de sa pièce n° 22 ; qu'ayant enfin libre

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'a été dans le cadre d'une convention de trésorerie pour le compte de sa holding, MARNE ET FINANCE, qui n'a pas pour effet d'engager THALESIMMAG dans le cadre d'un protocole transactionnel qui ne la lie

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 7 : La présente transaction qui intervient après des négociations librement menées entre les parties et après qu'elles aient entendu réserver un temps de réflexion au besoin pour consulter leur

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'acte de cession du 31 mai 2023 a été signé par les parties, sans vice de consentement, elles étaient bien en accord sur la chose, sur le prix et sur les modalités de règlement, librement fixés.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le choix sera laissé libre aux Ets MAISTRE.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du préalable obligatoire de médiation : Sur les stipulations contractuelles : Les parties ont librement signé l'acte de cession de fonds de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de faire. » Compte tenu que pour que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, il y a lieu d'apprécier si la publication relève du dénigrement, du parasitisme commercial, ou de l'expression libre

Source officielle
TCOM

MARDI

69a997e6cdc6046d479c63e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER la société CHEZ LIL à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] des demandes qui ne le concernent pas, étant basées sur une cause contractuelle qui lie la banque à la société FRP.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db478acdc6046d47f57d8f

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

titulaire d'un compte courant d'associés peut en principe solliciter, à tout moment le remboursement intégral de son compte courant d'associés, que Madame [J] [N] pouvait donc à tout moment décider librement

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4f7cdc6046d4773a844

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon elle, la jurisprudence civile admet que les modalités de levée d'option sont libres et qu'il suffit que le bénéficiaire exprime sa volonté claire et non équivoque d'acquérir ; Elle souligne que

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

qui est demandé. », Attendu ainsi qu'au visa de l'article 1224 et suivants du Code Civil, il convient de considérer que cette faute est suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat qui lie

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Source officielle

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