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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
La société ABCP COURTAGE SAS a subi des préjudices non seulement liés à la rupture brutale en elle-même mais également du fait de l'arrêt de l'accès aux outils de travail par la société C2 INVEST PRO SARL
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
En l'espèce, QUOTIDIEN indique qu'il s'agit, selon elle, de savoir si son comportement éventuellement déloyal aurait porté atteinte au libre jeu de la concurrence, et si ce comportement aurait créé un
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Existence du contrat d'assurance 3 contrats trouvent à s'appliquer dans cette instance Le contrat n°1 lie Euroline et Mercedes Benz est conclu le 29 novembre 2017.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
En droit commercial, la preuve est libre entre commerçants (Article L110-3 du code de commerce).
Chambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
7 octobre 2025
Il est constant qu'en matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens (article L.110-3 du Code de commerce).
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
septembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE a consenti à ESTIMM un prêt N°178374G d'un montant de 500.000 € au taux fixe de 1.750 % sur une durée de 60 mois, destiné à financer un besoin en fonds de roulement lié
chambre 1-9
69d131bdcdc6046d471aea26
24 janvier 2025
DGFIP ; Attendu que Mme [P] n'a pu obtenir l'accès à cet espace qu'après des démarches de sa part auprès des services fiscaux dont elle rend compte par la production de sa pièce n° 22 ; qu'ayant enfin libre
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
l'a été dans le cadre d'une convention de trésorerie pour le compte de sa holding, MARNE ET FINANCE, qui n'a pas pour effet d'engager THALESIMMAG dans le cadre d'un protocole transactionnel qui ne la lie
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Article 7 : La présente transaction qui intervient après des négociations librement menées entre les parties et après qu'elles aient entendu réserver un temps de réflexion au besoin pour consulter leur
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
L'acte de cession du 31 mai 2023 a été signé par les parties, sans vice de consentement, elles étaient bien en accord sur la chose, sur le prix et sur les modalités de règlement, librement fixés.
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
Le choix sera laissé libre aux Ets MAISTRE.
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
SUR QUOI : Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation du préalable obligatoire de médiation : Sur les stipulations contractuelles : Les parties ont librement signé l'acte de cession de fonds de
Trib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
de faire. » Compte tenu que pour que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, il y a lieu d'apprécier si la publication relève du dénigrement, du parasitisme commercial, ou de l'expression libre
MARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
CONDAMNER la société CHEZ LIL à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
[I] des demandes qui ne le concernent pas, étant basées sur une cause contractuelle qui lie la banque à la société FRP.
Contentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
titulaire d'un compte courant d'associés peut en principe solliciter, à tout moment le remboursement intégral de son compte courant d'associés, que Madame [J] [N] pouvait donc à tout moment décider librement
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
Selon elle, la jurisprudence civile admet que les modalités de levée d'option sont libres et qu'il suffit que le bénéficiaire exprime sa volonté claire et non équivoque d'acquérir ; Elle souligne que
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
qui est demandé. », Attendu ainsi qu'au visa de l'article 1224 et suivants du Code Civil, il convient de considérer que cette faute est suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat qui lie
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
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