Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

La réclamation peut émaner de l'expéditeur, du destinataire ou de l'assureur subrogé dans les droits de l'ayant droit.

Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Partie demanderesse : comparant par Me Géraldine FAVIER Avocat (RPJ072645) ET : SARL LES CONSTRUCTIONS MODERNES, dont le siège social est 103, boulevard Mac Donald 75019 Paris - RCS B 484044664 Partie

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MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [D] affirme que la machine calandreuse a été livrée le 21 mars 2024, qu'elle est conforme à ce qui a été commandé et que la facture a été établie conformément au devis

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Toute restauration rapide ou non, sur place, à emporter et à livrer, ainsi que tous types de boissons.

Il apparaît toutefois que la relation contractuelle liant les parties porte sur la location de matériel, la prestation de transport n'étant qu'accessoire à la mise à disposition de celui-ci.

Le 14 juin 2021, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procèsverbal signé par les parties.

Cette disposition est d'ordre public » .

du Docteur Lannelongue 75014 Paris - RCS B 562077503 Partie défenderesse : comparant par Mme LUCAS Marie Avocat.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

l'audience du 13/12/2024, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Ces marchandises ont été livrées entre le 2 août et le 3 octobre 2022 et étaient conformes aux quantités et aux qualités convenues entre les parties.

du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le créancier professionnel devra prouver l'existence d'une commande, d'une part, et la livraison conforme de celle-ci, d'autre part.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la restauration rapide, pizzeria, snacking, vente d'aliments et de boissons (non alcoolisées), à consommer sur place, à emporter ou à livrer