A partir de 2023, les parties sont en désaccord sur la facturation de cette mission, [D] & Associés facturant des suppléments correspondant à des écritures comptables et des pièces à émettre supplémentaires

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties

Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties

présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties

l'interprétation des clauses du contrat de franchise et du contrat de location gérance ; Nous constatons que d'une part la société [V] [D] mentionne la violation par les parties défenderesses de toutes

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Les relations entre les parties se sont poursuivies sans incident jusqu'au 30 novembre 2024, date à laquelle la société L2P [Localité 2] a cessé de régler les factures émises par la société L'ECLAT 2000

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

pacte d'associés.