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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b113cdc6046d47dcbe5d
2 avril 2025
Qu'il a cessé toute activité professionnelle mi janvier 2025, qu'il n'a pas tenu de comptabilité professionnelle indépendante, qu'il ne possède qu'un seul compte tant pour son activité professionnelle
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b3bacdc6046d47dceb6f
9 avril 2025
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL
69e5c8ffcdc6046d47de5bc9
2 juillet 2025
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître
69e5c931cdc6046d47de5f5d
69e5cab7cdc6046d47de7b76
16 juillet 2025
69e5ccd1cdc6046d47dea6c8
69e5ce7fcdc6046d47dec71a
69e5da40cdc6046d47dfbff4
8 octobre 2025
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître
69e5e0f9cdc6046d47e04d5c
1 octobre 2025
R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL
69e5e1a9cdc6046d47e05b9c
69e5e36acdc6046d47e08025
69e5e6a4cdc6046d47e0c952
69e5e6bbcdc6046d47e0cb5a
69e5e767cdc6046d47e0d9da
69e5e79dcdc6046d47e0e0d6
69e5e8cdcdc6046d47e0fad1
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e91dcdc6046d47e101e5
22 octobre 2025
69e5eba3cdc6046d47e13cfb
de liquidateur : SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [V] [Adresse 2] DIT que conformément à l'article R.644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété
69e5ed73cdc6046d47e16426
69e5fd97cdc6046d47e2cc8c
7 janvier 2026
Ce dernier a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.
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