d'erreur matérielle Agissant sur requête de la SELARL MJ Synergie, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, prise en la personne de maître [M] [Z], sans débat, la juridiction n'ayant pas jugé nécessaire

SAS ayant siège [Adresse 3] – [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 894 345 750, représentée par Monsieur [T] [N], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires

convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout

lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire

convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution

convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution

A la suite de ce courrier et d'un appel téléphonique du 30 août 2025, Mme [M] [J] a modifié par deux fois son enseigne commercial. Tout d'abord « [Etablissement 2] » puis « [Etablissement 3] ».

La société BDA [Z] se présente et soutient qu'elle n'est qu'une plateforme de vente de véhicule d'occasion et qu'elle n'a jamais vu le véhicule litigieux.

Le Preneur sera néanmoins responsable de toute réparation normalement à la charge du bailleur si elles sont nécessitées soit par le défaut d'exécution de celles dont il a la charge comme il dit cidessus

En outre Mme [C] soutient qu'elle a connu une baisse d'activité sur la période d'immobilisation de sa voiture et réclame une indemnisation pour préjudice de 6.000 euros.

Ce plan a été modifié par jugement du 9 décembre 2020. Le 24 avril 2024, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 38 pages le 15 novembre 2024.

Il en résulte que la société [E] ne peut utilement soutenir que son intervention a été formellement acceptée et que ses conditions de paiement ont été agréées par la société EG Retail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

CREAFI soutient que les contreparties du contrat en sa faveur seraient illusoires ou dérisoires.

De plus, lors de son intervention, la pompe à chaleur n'était pas installée et la dalle qui la soutient non plus.

Elle soutient que l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée, que son caractère antérieur à la vente n'est pas établi, et que les désordres allégués peuvent résulter des conditions d'installation

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».