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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
Le juge doit, en outre, si l'opposition est motivée, répondre aux moyens énoncés par le défendeur à l'appui de son opposition à l'injonction de payer.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Sur la demande de jonction Attendu que l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024003207 constitue une demande d'intervention forcée des défendeurs dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2022029633, que
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
1 avril 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Madame [K] [U] et Monsieur [L] [T] pour l'exposé de leurs moyens.
Trib. de Commerce
69c5afa0cdc6046d4717215c
8 janvier 2026
Dans ses conclusions en réponse du 26 septembre 2024, la société, [Y] maintient ses demandes contenues dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de débouter l'entreprise, [
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société L'EMBARCADERE demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et 1217 du code civil, Vu le manquement
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
Arguments de la demanderesse La demanderesse invoque l'existence d'une confusion de patrimoine entre les deux entités, fondée sur les éléments suivants : * Absence de titre juridique : Aucun contrat
chambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL [N] & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Les Moyens des parties Des moyens et arguments de Lixxbail, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et à ses écritures
69f9be98cdc6046d47a64a05
30 avril 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, la SAS LOXAM
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
, des articles L.622-28 et L. 631-14 du code de commerce et des pièces produites de : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES et au contraire : A titre
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Chambre 02
69f5bc89cdc6046d474ef128
13 janvier 2026
En l'absence de contrat de partenariat signé entre les deux sociétés, elle n'avait qu'une obligation de moyen.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
Dans ces conditions les demandes de M. [L] ne sont pas en lien avec celles de M. [A] [T] [Z]. Au surplus le tribunal relève que dans ses écritures M.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
Nous rappellerons qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
L&S COIFFURE ne fournit aucun moyen à sa défense. Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
LES MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR LA SOCIETE [Adresse 3] La société DOMAINE DES VIOLETTES, au soutien de ses demandes, présente, entre autres, les pièces suivantes : * La proposition de raccordement
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal
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