C'est pourquoi, la SAS VAL nous demande de débouter la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer : * 129.600,00€ en réparation du solde débiteur créé par la faute

Le président du tribunal rappelle au débiteur son obligation de collaboration avec le mandataire judiciaire, laquelle implique la transmission des éléments requis à première demande.

de la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE, [J], [M] à l'obligation de bonne foi contractuelle, En conséquence, * Débouter la société E-SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, A

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle sollicite également la réparation d'un préjudice moral.

la faute duquel il est arrivé à le réparer»

la Société GS MONTAIGU responsable des dommages matériels causés à la remorque et au tracteur détenus par la Société [Q] [T], Condamner la Société GS MONTAIGU à indemniser la Société [Q] [T] en réparation

du préjudice économique subi pour le Reflet Médicis ; CONDAMNER [Q] [W] à verser à Dulac Cinémas la somme de 5.166 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi pour

personne dont dépend la réalisation de la condition de cette même obligation.

présente ordonnance : L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La SAS [G] GROUPE et la SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [G] GROUPE invoquent la norme NF P03-001 et soulèvent le non-respect du demandeur de son obligation de concilier avant toute action judiciaire

Le véhicule loué à la SARL KEBAB D'OR 18 en remplacement des précédents du fait des réparations à effectuer et de leur immobilisation, à compter du 02/03/2023 selon contrat n° 180102473, immatriculé DT

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Aux termes des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

ADS et ADSH demandent la condamnation de [R][C] à payer à ADSH une somme de plus de 333 K€ ainsi que la condamnation in solidum de [R][C] et KPAM à payer à ADS une somme de plus de 1,4 M€ en réparation

[L] [J] ; En tout état de cause, * CONDAMNER [Q] POPULAIRE à verser à Mme [S] [J] (née [O]) la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER [Q] à verser à Mme [S] [J] (née [O

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

La demanderesse expose que la société [N] [U] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de

CONDAMNER la société [Z].COM AG au versement de la somme de 1.700.000 euros en réparation du préjudice subi par la société [J] [S] du fait de la violation de la clause de non-sollicitation prévue dans