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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
* Des prévisions de trésorerie sur la même période, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et fin de période.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
6 mai 2026
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 05 NOVEMBRE 2026. RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 01 JUILLET 2026.
JEUDI
69a29185cdc6046d470277ed
3 juillet 2025
RCS [Localité 1] B 685880239 (1958B00023) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/06/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18
Ouvertures - chambre du conseil
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Trib. de Commerce
69d8e7fecdc6046d47c2c1d5
9 avril 2026
de sa présidente Mme [X] [L], son fils salarié M.
69fdd23bcdc6046d4709e3b1
7 mai 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
contentieux - première chambre
69bcb22fcdc6046d474641e2
23 janvier 2025
Le montant dû au titre de ces périodes s'élève à 2.164 euros. De plus, la SAS KOTTO CONSTRUCTION n'a pas déclaré les salaires au titre de décembre 2023.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8673ccdc6046d47583165
22 octobre 2025
judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 16 octobre 2025, par : La SAS SADAL ENGINEERING L'activité de recherche et développement la valorisation de travaux
69f715facdc6046d476d7432
1 juillet 2025
de Maître [C] [D] [L] Mandataire Judiciaire : la SELARL [S] [Z] [M] en la personne de Me [N] [Z] [M] Représentant des salariés : Monsieur [W] [J] Par jugement en date du 06/08/2024, le Tribunal de
CHAMBRE DU CONSEIL
69db38f2cdc6046d47f48b0b
27 janvier 2026
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [T] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux
69a709fdcdc6046d475fce88
Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [T] [G], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [P] [R], mandataire judiciaire, * Monsieur [Q] [L], représentant des salariés
69b881a2cdc6046d47e76568
3 avril 2025
MANDATUM représentée par Maître [I] [J] comme mandataire judiciaire, ainsi que la SELARL AJUP représentée par Maître [R] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c233cdc6046d4730ab0f
9 octobre 2025
D'OBSERVATION Entre : M [M] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne Composition
69ce4842cdc6046d47d8ddc8
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 Titulaire de la procédure collective : [O] [A] nom commercial : LE CH'TI PLAQUISTE MULTI SERVICE Travaux de plâtrerie isolation menuiserie [Adresse
69fc520ccdc6046d47e73674
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [H] [J] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
. […] DEMANDEUR : * SARL LA PENTE DOUCE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de sa co-gérante, Madame [E] [F] [Y], [Adresse 2], assistée de Monsieur [B] [P], expert-comptable.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db102dcdc6046d47f171b8
20 janvier 2026
La période d'observation est arrivée au terme du délai autorisé par le tribunal le 25 décembre 2025 et ne peut plus être prolongée, tous les délais autorisés ayant été accordés.
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
repris, les adresses mails des salariés et de toutes personnes en relation avec l'activité reprise, ainsi que les archives mails de ces derniers, * tous les actifs incorporels attachés à l'activité reprise
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