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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d486adcdc6046d475d8e5b
3 juillet 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
69d486d6cdc6046d475d90b3
69d486fecdc6046d475d9334
69d4aa41cdc6046d476001dc
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS 39 VALMY et sur l'éventualité d'ouvrir
Chambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
1ère chambre
69e79e74cdc6046d470707c2
1 avril 2025
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FAST-FOOD PIZZA est en état de cessation des paiements
Chambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
6a0e7513cdc6046d4761df75
13 avril 2026
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
6a0e7c5acdc6046d47625200
6 avril 2026
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
Chambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
6a182220cdc6046d4739b7ea
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
6a19647ccdc6046d4759b5d3
6a1964ddcdc6046d4759d724
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
69d10fcccdc6046d471867fa
12 mars 2025
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