avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut

Le contrat du 19 Juillet 2022 ne peut ainsi être considéré comme un contrat hors établissement.

Le tribunal constate que les éléments versés au débat ne l'éclairent pas suffisamment pour lui permettre de statuer sur les responsabilités des parties.

redressement judiciaire concernant : l'EURL MENUISERIE [Y] [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 502320773, La procédure est revenue à l'audience du 1 Avril 2025 pour statuer

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS Groupe GP Invest 37 impasse du Petit Brandeau 85300 Le Perrier

*1DE/06/47/68/91* Copies: -SARL [P] & [D] REPUBLIQUE -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [L] [X] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Madame [K] [O] a le statut de vendeur colporteur, travailleur indépendant. Pendant huit ans, la relation contractuelle se passe bien entre les parties.

588 Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a maintenu la période d'observation et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 15/04/2025 afin qu'il soit statué

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/05/2026 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer

de gains qu'elle allègue et qu'il conviendra donc de la débouter de ses demandes indemnitaires ; Qu'elle n'est également pas fondée à invoquer une prétendue perte d'image vis-à-vis de la société CEMEX

SAS TAOVA, désigné ELLIWATT comme étant le représentant légal, désigné SCP Pascale CHANEL - [F] [V] : Me [F] [V] comme administrateur judiciaire, Maître [K] [Y] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES

Il convient dorénavant de se prononcer sur les autres moyens et demandes des parties, sur lesquels le jugement du 26 mars 2025 n'a pas statué. Sur les délais de paiement : M.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'exploitation a été déficitaire sur le mois de juin 2025, néanmoins ces pertes dues à une forte baisse du chiffre d'affaires sont imputables aux difficultés précédemment exposées. 2.

MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2021, * le manque de soutien financier, * un passif trop important.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier.