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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
de prêt éligible aux dispositions de l'article L642-12 du code de commerce : 99k€ au 5 décembre 2025 et 92k€ au 5 février 2026 Reprise des congés payés sans plafond ni délai, estimée à 15 000 € par le
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Or il se trouve qu'aucun travail n'a été réalisé sur mon site depuis 4 mois après la signature du contrat. Aucun mots clés.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
SOCAMA TRANSMISSION REPRISE n° 8777626 d'un montant de 46 000 € au taux de 1,6% l'an et remboursable en 84 mensualités.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] selon les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, et un dirigeant d'uns société en nom collectif étant indéfiniment responsable sur ses biens, la SAS Alliance a abandonné sa demande
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
1] NAGEL [Localité 2] se plaint de retards de paiement de factures et se prétend créancière d'une somme de 503.756,18 Euros correspondant à des factures de prestations de transport et de stockage reprises
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
La société JEK a répondu que « notre accord a été établi le 02/03/2023, sans prêter attention, à votre mention de vente forcée de prestation, remise des documents après paiement » et ajoute in fine « je
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
Le 29 avril 2016, TSG adresse à RELAIS un devis n°9536000ABL pour un montant de 14 684,36 € HT soit 17 621,23 € TTC, ainsi qu'un avant-projet détaillé, lequel précise les prestations à réaliser : * FOURNITURE
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
[B] [L] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
: 982 133,79 € définitif plus 4 140,00 € non définitif Aucun actif n'a été réalisé.
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
garanti par l'état d'un montant de 170 000 € souscrit le 20 septembre 2020, l'échéance du mois d'octobre 2023 d'un montant de 1 643,59 € s'agissant du prêt garanti par l'état d'un montant de 75 000 €
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
La jurisprudence citée a eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que la prescription court à compter de la date de la délivrance effective de la marchandise, même si celle-ci a été remise à un
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Plus encore, cette SCI a contracté plusieurs prêts pour l'acquisition de son patrimoine immobilier.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
A la suite d'impayés non régularisés, la banque a prononcé le 9 janvier 2025 la clôture du compte professionnel et l'exigibilité anticipée du prêt.
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
fermeture du restaurant quelques mois après son ouverture, -- à la situation économique dégradée à la sortie de la crise sanitaire, LE 24 n'étant alors pas en capacité de rembourser ses échéances de prêt
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
[C] n'établit pas la réalité de sa situation économique à la date du cautionnement et compte tenu du faible montant de l'engagement.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
de 6 800 € non comptabilisés par la banque.
69af653bcdc6046d471770e9
SALA-Commissaires de Justice en qualité de commissaire de justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Article
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