courantes trop élevés, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le chiffre d'affaires généré ne couvre plus les charges courantes, Que la société n'a plus d'activité depuis début mai, plus de local et ne présente

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société enregistre un chiffre d'affaires insuffisant qui ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes, Que Mme [X] [K] pour la société

DESIGNE la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le financement initialement prévu à hauteur de 100 000 € sur fonds propres par M. [Y] s'est avéré insuffisant.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » ; Mais que l'article 143 du même code dispose cependant : «

A l'audience du 3 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026.

avait changé de propriétaire, changement mal accepté par M.

: 2022 014779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, seule HOLIMEET est présente et confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Suite à la résiliation du bail dérogatoire par la société [G], la société CEETRUS France a consenti un nouveau bail commercial à la société [D] pour une ouverture prévue le 29 octobre 2022.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ARIESS et des époux [Z], qui succombent.

Trois jours après, Monsieur [Q] [I] a déposé un dossier de prise en charge du sinistre auprès de la compagnie AXA.

Il convient de se reporter aux dispositions prévues dans le Code de procédure civile.

Sur l'application du code de la consommation, La défenderesse appuie son moyen de défense sur ledit code, de sorte qu'elle conserve la charge de la preuve quant à la justification de voir lesdites dispositions