Il soutient que les prêts consentis par les particuliers étaient autorisés dès lors qu'ils n'étaient pas consentis à titre habituel.

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 5 février, reportée au 4 mars 2025 les parties se présentent par leur conseil respectif.

DEMANDERESSE : * SARL AFH CONCEPT [L] [Localité 1] et [Localité 2] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [S] [L], représentant légal, FAITS ET PROCÉDURE Le 17 octobre 2025, la SARL AFH CONCEPT [L] [Localité

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : Mme [J] [P] [Adresse 1] Représenté par Me [O] substituant Me Manon BOURDOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS FRESH N'FROZEN [Adresse

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

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L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » INTERPARKING

La société [Y] procédait alors au virement de la somme convenue et Monsieur [O] [I] établissait la facture correspondante.

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : R' & BEAUTY CONCEPT, Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît

et rappelant qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et que les « Dire et Juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que

* Versement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, d'un douzième du montant du dividende annuel prévu dans le plan d'apurement.

que les contrats conclus entre BEEZEN et JLC sont valablement formés ; * Constater que JLC ne rapporte pas la preuve d'un manquement qui serait imputable à BEEZEN ; * Constater que BEEZEN a parfaitement

Cette cession a été consentie dans le cadre du transfert d'un portefeuille de créances conformément aux dispositions spécifiques prévues par les articles L214-169 à L214-190 et D 214-227 du Code Monétaire

2019. » Le tribunal rappellera également les dispositions de l'article L. 721-3 du code du commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

DEFENDEUR SA [F] Concept 49-51 Rue Louis Blanc 92400 Courbevoie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Benoit VARENNE 4 RUE CAMBON 75001 PARIS LE TRIBUNAL

[U] [W], dirigeant de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING M. [O] [Z] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE M.

[V] [Y], président de la SAS ID-CONCEPTS * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [T] La poursuite de l'activité de la SAS ID-CONCEPTS se déroule dans des conditions satisfaisantes.

Le tribunal constate, dans les échanges de mails entre les parties, que la documentation sur le réseau de crèches est bien transmise à Madame, [T] et que ces 2 contrats sont bien évoqués dans les discussions

le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard de la société BETON CONCEPT.

SAS EXELIUM CONCEPT serait débiteur de la somme de 120 269.29 euros sous réserve des acomptes versés Attendu que SAS EXELIUM CONCEPT est Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 620 874 pour