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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3f2ecdc6046d47c4a162
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
Trib. de Commerce
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
la procédure en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
judiciaire est dès lors inéluctable ; Maître [Q] [W], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f6dcdc6046d47607a46
6 octobre 2025
judiciaire, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité
69b08a9fcdc6046d473264de
9 juillet 2025
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en vue d'une cession du fonds de commerce il convient de prononcer la levée de
Chambre 7
69a2666ecdc6046d47feb580
28 janvier 2026
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [C] [H] [Z] [P].
69eb4bfacdc6046d475de43e
20 avril 2026
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des l'articles
69b03913cdc6046d472a5d85
8 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [U] [O] [Localité 3] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
69b05571cdc6046d472d86a6
15 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS TISSAGES DES ROZIERS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
69c8723bcdc6046d475904fa
20 octobre 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS NFCR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0380cdc6046d47e8843e
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69ad0394cdc6046d47e88557
69ad7520cdc6046d47f019c9
2 juillet 2025
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76a5cdc6046d47f0332b
69c4a113cdc6046d47fae051
69c4c0e1cdc6046d47fdd361
22 janvier 2025
69c4c81ccdc6046d47fe5975
2 avril 2025
de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations
6a1a9d7acdc6046d4777a3a0
27 mai 2026
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f0721acdc6046d47d07cca
23 avril 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.
69f07237cdc6046d47d07f23
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