La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

Ministère Public : M.

Le Ministère Public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Le Ministère Public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Par assignation délivrée le 27 janvier 2026 par voie d'huissier des finances publiques, Monsieur le Comptable Public a formé opposition à cette TUP dans le délai légal d'un mois suivant la publication

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Références : 2026G00006 / 2026J00137 SAUVEGARDE DE JUSTICE : SARL S.M.T.E.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Suite à la requête du Ministère public en date du 7 novembre 2025, Monsieur [O] [U] a été appelé à comparaître en audience publique du 20 février 2026 par acte de commissaire de justice du 19 novembre

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M.

DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00076 N° PCL : 2025J00071 SARL PANORAMA CONSTRUCTION N° RG: 2025P00067 DEMANDEUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX PUBLICS

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 27 Avril 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 27 Avril 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public Prononcée à l'audience publique du Mercredi 14 Janvier 2026 où siégeaient M. SASSI, Président, M. DAUMONT, M.

[D] [V] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Par mail en date du 03 juin 2025 et par courrier en date du 04 juin 2025 adressé par leur conseil et signifiée par commissaire de justice le 05 juin 2025, la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC a