Il est de droit constant qu'une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris en l'état » ou la mise à la charge générale des réparations

contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien

La SARL CARAVANING DU MARAIS exerce une activité de négoce et réparation de caravanes, articles de camping et dérivés.

La société [G] [B] (ci-après « ML ») est spécialisée dans la restauration, l'entretien et la vente de véhicules de type « [G] », « 2CV », « Dyane ».

La SAS LACK DESIGN CONCEPT est spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien

enseigne EG à leurs clients, lui indiquant avoir subi une perte sèche de la somme de 32.000 € à la suite de la vente par EG RETAIL d'un carburant de mauvaise qualité et pour le fait de ne pas avoir réparé

En l'espèce, dans le cadre de la relation contractuelle en cascade entretenue entre ALLIANZ, ZEPHIR et OAP, cette dernière faisait partie du réseau de distribution de ZEPHIR et SOLLY AZAR.

La société BTMO s'occupe de la maintenance et des interventions de main-d'œuvre, d'entretien et de réparation des machines vendues par la société CUTLITE.

[N], et après plusieurs entretiens, ce dernier a reçu une proposition d'embauche le 15 octobre 2024 qu'il a acceptée le 18 octobre 2024.

déterminer la ou les causes techniques des désordres (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquements aux règles de l'art, Qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien

et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien

* Fournir tout éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien

exploitation; * En faisant supporter les frais professionnels exercés pour l'activité de la société POMPES FUNÈBRES [J] par la société MARBRERIE JEAN [J] ; * En mettant en place des documents visant à entretenir

VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société C2 INVEST PRO SARL, exerçant dans le cadre d'une franchise de l'enseigne Credipro, et la société ABCP COURTAGE SAS ont entretenu

L'une de ses sources d'approvisionnement est l'Afrique de l'Ouest, région avec laquelle elle entretient des relations commerciales avec différents fournisseurs.

Puis, par LRAR en date du 17 avril 2023, IOC met LSA en demeure de lui faire une proposition d'indemnisation incluant la réparation du préjudice né du délai anormalement long de traitement du dossier.

Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [S], en réparation du préjudice subi, les sommes de : * 17 928,26 €, au titre du prêt professionnel 219064101277, outre intérêts au taux contractuel de

En effet, il a exercé des fonctions de gestion et de direction de plusieurs sociétés depuis 2015, notamment dans le secteur de la vente de véhicules pièces détachées, d'entretien et réparation de véhicules