Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code de procédure civile, Déclarer la SAS [N] exploitant sous l'enseigne BIGMAT recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal la dit recevable.

Aux termes de cet acte, la société [C] s'est reconnu redevable de la somme de 151.417,62€ envers elle, cette somme correspondant au montant des articles fournis et ayant fait l'objet d'un devis.

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le contrat de crédit-bail a été signé les 25 et 29 avril 2022 entre d'une part, la SA CREDIT

Il est constant aux débats que la STE [Q] (SAS), qui exerce une activité de Restaurant, crêperie, snack, glacier, dont le siège est [Adresse 3], et actuellement [Adresse 6], se trouvait redevable envers

que Mme [S] [U], qui exerce une activité de vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable

La demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, de surcroît la demanderesse a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, Que la

Autres commerces de détail alimentaires : Fruits et légumes, dont le siège est sis, [Adresse 5], se trouvait redevable envers M., [U], [I] de la somme de 2 442.37€.

[Z] [L], [Y], [H] se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT d'une somme en principal de 49 150 €.

Qu'il n'est pas redevable du paiement que la demande est prématurée, mal dirigée et infondée juridiquement.

verser un loyer en contrepartie du droit d'utiliser ledit bien ; cette appréciation est effectivement constante, nous dit la Cour de Justice de l'Union Européenne, à moins que, en particulier, les redevances

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 66,13 TTC Dont TVA : 11,02 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME MELISON Les faits, Monsieur [Q] [V] exerce sous la dénomination

29/09/2025 comparait lors de l'audience du 21/10/2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que TOUT TRAVAUX AGRICOLE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) est redevable

Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle de 250,00 €.