Par assignation en date du 4 avril 2016, la SA UGITECH a saisi le tribunal de commerce de CHAMBÉRY d'une demande en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des désordres affectant

société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA de lui payer et porter la somme de 23.732,61 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et la somme de 52.819,94 euros au titre du remboursement intégral

menuiserie commandée ; * À titre très subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins de constater les désordres éventuels, en imputer la cause, et évaluer les préjudices ; * Débouter intégralement

l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

Ces interventions imprévues pour diagnostics, réparations ou remplacements ont généré des frais majeurs, estimés à un minimum de 36.838,60€, pour le remplacement du matériel défectueux.

La perte de chance est sérieuse dans la mesure à la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a assuré la prestation sur le chantier durant les années 2021, 2022 et quasiment 2023 en intégralité.

Registre des décisions et assemblées générales dans son intégralité. Liste des associés à chaque assemblée avec feuilles de présence. Contrats et conventions réglementées.

juillet 2008 suite à une procédure de liquidation judiciaire, Madame [M] [T] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1971, demeurant [Adresse 2], Représentées par la SELARL [P] AVOCAT, agissant par Maître Reda

quantum de l'indemnité d'occupation En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

€, celui-ci ayant d'ores et déjà été réglé par versement sur le compte CARPA du conseil de TACINAS ; * Se réserver la liquidation des astreintes ; * En tout état de cause, débouter CONCORDE de l'intégralité

prestations de la société GEO SUD OUEST au titre du réseau ICPE et que celles-ci sont bien effectives ; Par conséquent il convient de condamner la société, [F] à payer la facture F2011 2402 dans son intégralité

La société ENTREPRISE [H] a donc fait expertiser le véhicule, d'où il ressort que d'importantes réparations sont nécessaires pour permettre la bonne utilisation du véhicule et de ses aménagements en toute

Par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2023 la société A T D E représentée par Maître Marie-Paule WAGNER du cabinet ASA, a assigné la société JIPE, aux fins de réparation

suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

tribunal de commerce de NICE de : Constater que Madame [O] [S] épouse [R] a manqué de vigilance ; Juger que la SAS VPG a respecté son obligation contractuelle ; Débouter Madame [O] [S] épouse [R] de l'intégralité

* Qu'elle est fondée à obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées ; * Que ces désagréments lui ont causé un préjudice moral et financier dont elle demande réparation

Dans ses dernières conclusions, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Madame [U] [S] [V] de l'intégralité

présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2022J00206 distribuée devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et venant à l'audience de mise en état du 19 avril 2024, Recevoir l'intégralité

* Absence de préjudice indemnisable : Le surcoût réclamé de 19 955,83 € HT n'est pas justifié, car l'indemnité versée par l'assureur Dommages-Ouvrage (83 545,17 €) couvre déjà la réparation des dommages

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société SEEB à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité