Enfin, Les factures produites ne représentent qu'une fraction du nombre de celles-ci (1,38%) et de la somme réclamée (31,55%).

de 200,00 euros au titre des indemnités forfaitaires, la somme de 410,68 euros au titres des intérêts acquis, la somme de 466,00 euros au titre de l'émolument proportionnel et la somme de 75,68 euros

Condamner la société ARJ à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2.351,02 € à titre de dommages et intérêts.

des sommes dues, Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêts à un taux réduit au moins au taux légal, Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de ses demandes au titre

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

La clause pénale parait ici excessive, et il convient de modérer la somme allouée à ce titre. En conséquence, le tribunal modèrera la clause pénale, en la fixant à 1 euro.

* 5 030,40 euros au titre des intérêts de retard entre le 1er juillet 2022 et la liquidation judiciaire de la société [J] devenue [J] [P].

SERVICES, anciennement STANLEY SECURITY, a assigné la SARL SALINE à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 837,57€ TTC au titre

Un montant total de 131 986,00 euros est ainsi invoqué par la SRL HOCOLROM au titre de ces six factures.

B.V à verser chacune la somme de 5 000 € à la société COGECAF au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

De plus, la marge sur coûts variables de 100 % revendiquée est excessive, il conviendrait éventuellement de retenir une marge nette de 30 %, conforme aux préconisations de l'INSEE.

des honoraires de reprise de comptabilité auprès de la Société FIRCO, * 2.121,73 € au titre des frais bancaires, * 5.310,63 € au titre des intérêts et assurance du crédit de campagne (trésorerie),

Le défaut de versement de la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers (au détriment des organismes sociaux) entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

des loyers échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle

Exclusion expresse des titres des sociétés SCI [Y] et CPPU.

/mois portés pour mémoire, - au titre de la livraison du 5 octobre 2022 (lettre de voiture N°02935149) la somme en * au titre de la livraison du 5 octobre 2022 (lettre de voiture N°02935149), la somme

[K] à verser à GOOGLE la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 232.753,76 euros HT à titre de dommages et intérêts du fait de ses agissements de concurrence déloyale

2.135.250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 669 099, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

du solde des factures impayées de juin à décembre 2023, * 17.400 Euros TTC au titre du mois de préavis non réalisé contractuellement défini, * 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour exécution