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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23e2cdc6046d47c9350b
27 avril 2026
d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
69f47374cdc6046d4731ec0d
légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EOLIA ENERGIE, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 893 471 261, [Adresse 3], pris en la personne
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044e46cdc6046d4793192d
28 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.
69f47719cdc6046d473229ab
29 avril 2026
procédure collective : SAS L'ATELIER [Etablissement 1] Couverture, Zinguerie, bardage, étanchéité [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 877817858 2019B01324 MAINTIEN DE LA PERIODE
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1339cdc6046d47dcdf08
10 avril 2026
la procédure collective : SAS STEREBUCHE62 Achat, revente de bois de chauffage et ses dérivés [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 948769658 2023B00155 MAINTIEN DE LA PERIODE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52a5dcdc6046d47d35ed5
8 avril 2026
6a0bc0edcdc6046d47238a44
13 mai 2026
procédure collective : SARL ITACA nom commercial : LE MONT CAMEROUN Restauration traditionnelle [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 443518717 2002B00280 MAINTIEN DE LA PERIODE
6a0c1d0bcdc6046d472ae396
69e50c7bcdc6046d47ce3dd0
11 mars 2026
69e53abccdc6046d47d47a4f
69e536f3cdc6046d47d432b9
69e53701cdc6046d47d433b8
69e52a16cdc6046d47d35a02
69e529d4cdc6046d47d35604
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
IDP ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
564_NG, mis pour la première fois en circulation le 27 juin 2018 et acquis par la SAS [R] [Y] le 6 février 2018 auprès de la société FORUM AUTOMOBILES, Procéder à l'audition des parties et de toute personne
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Par jugement en date du 09 novembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2022.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation
REFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
Ces dernières n'ont pas comparu, ni personne pour elles. Elle n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, à cette audience, et en accord avec les parties, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2026 pour qu'il soit statué
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