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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca72cdc6046d47f59422
22 octobre 2025
en raison du renouvellement de ses arrêts de travail, que la reprise de l'activité professionnelle n'étant plus envisageable ni même envisagée dans les délais initialement convenus, elle sollicite en
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a assigné la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en redressement judiciaire devant le tribunal de céans.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
Qu'en l'absence de perspective, il a repris une activité salariée.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
B 502742422 (2014B00010) depuis le 16/01/2014 et exploite une activité de : « Travaux de bâtiment tout corps d'état. ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
de travailler.
AFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
[I] [B] réalise une partie du travail en interne et soit disponible pour réaliser les séances de travail commun nécessaires ; Que son courriel du 16 janvier 2024 proposait de passer d'une mission de
CHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
de M., [S] que sa société fait face à des difficultés financières, bien que l'activité soit stable ; que la société a des dettes fiscales, sociales et fournisseurs ; que cependant attend la réponse d'un
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
frauduleuse du passif de la société.
69f7e99acdc6046d4780dda5
27 avril 2026
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL
PROCEDURES COLLECTIVES
69d8af4dcdc6046d47be467d
7 avril 2026
Attendu que par jugement du 10/06/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) -
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Selon la société [I], elle a réalisé une partie des travaux confiés, donnant lieu à 9 situations de travaux entre le 29 novembre 2019 et le 29 juin 2021 pour un montant total de 101 465.80 euros HT.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0459fdcdc6046d47943d51
28 avril 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
69bdba5dcdc6046d47600eda
13 janvier 2026
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
n'arrive pas à trouver des chantiers et le travail en sous traitance ne permet pas de couvrir l'ensemble des charges
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db437acdc6046d47f53c2e
ELECMAT a fait délivrer assignation à la société POLYVALENTS SERVICES afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec86cdc6046d4733aaa4
20 janvier 2026
d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont le siège social se trouve sis 4, Rue des Paquerettes - 17320 Saint-Just-Luzac, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
7 juillet 2025
mois à compter de la signification de la décision à intervenir, la société [B] [Localité 1] sera condamnée à verser à la société ETA [F] la somme de 20.000 euros ; CONDAMNER la société [B] [Localité
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
Les leviers de redressement envisagés par la société tiennent principalement à la conclusion de nouveaux chantiers.
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