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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS OUESTOTEL se déclare titulaire à l'encontre de [W] [H] (SNC) d'une créance s'élevant à la somme de 10 645.05 euros en vertu de ordonnance d'injonction de payer exécutoire
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [N] [B] [I], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 23 août 2023 et enregistrée sous le n°RG 2023/4484 afin de voir
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Sur la demande de la société CABINET [C] d'écarter l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.
Référé prononcé mercredi
6a181c8dcdc6046d47395012
27 mai 2026
Copie exécutoire : FTMS AVOCATS -Maître Cédric FISCHER, Me [R] [P] et Me DEMIGNEUX [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Sur les demande de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles
AFFAIRE COURANTE
6a0aeee6cdc6046d4710a793
12 mai 2026
conférer force exécutoire et dire que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais irrépétibles et ses dépens.
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
[C] [U] a fait assigner la SASU PASSION BOAT, d'avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Voir accueillir le
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
sur la demande de sursis à statuer : La plainte déposée par la SARL IMMOSOLUCE n'a rien à voir avec la demande en paiement de Madame [E] [F].
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
à la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de liquidateur judiciaire de société FUMITEC, de retirer de ses écritures toutes pièces et écrits en lien avec les constatations faites par la SAS PROVJURIS en exécution
6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
De son côté, au soutien de sa demande, [F] MATTERS produit les documents « questionnaire Brand voice & tone of voice » , « atelier brand voice : définir votre voix et ton de marque », « voix et ton de
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, * Il laissera aux parties un délai minimum de 1 mois à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voies
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
LES FAITS Suite à l'assignation de l'ALPROAGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS, ayant pour Avocat Maître Patrick HOUSSIERE, en date du 24/04/2023, pour voir prononcer son redressement judiciaire
69fda930cdc6046d47072da5
délivrée le 07/05/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Quentin FLEURY - Avocat I- LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS LES FAITS Monsieur et Madame [
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
Dans son courrier du 14 avril 2025 l'administrateur judiciaire a également informé les parties : * Des modalités de communication par voie électronique ; * Des voix dont elles disposaient dans chaque
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Par assignation en date du 26 juillet 2023, une ancienne salariée a assigné MNK GROUPE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
En parallèle, STROS conclut le 23 juin 2017 avec VALREA un contrat clé en main « Contrat Valrea » portant sur l'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la construction, à l'exception de ceux
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf et rénovation, génie civil, voile
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