TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00390 SAS DALAMEAN N° RG : 2025P00368 DEBITEUR SAS DALAMEAN [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE :

application de l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl SECONDE NATURE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004863 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025149 JUGEMENT DU 03/07/2025 DEMANDEUR : La société [S] (SARL) [Adresse 1]

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005290 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025157 JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : , [Localité 1]

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F195 Procédure 2022RJ65ЕТ * SAS CEVENNES TRUCKS SERVICES [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de

français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01 juillet 2025 à 08:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS C-CAPYTCH [Adresse 1]

. : 2025001725 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Z] [B], D'UNE PART ; ET

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025220 JUGEMENT DU 09/10/2025 SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC DEFENDEUR : La société, [A] (SAS), [Adresse 1]

Présiden t : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 [E] (SAS) [Adresse 1]

t : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 TOM ET [E] (SAS) [Adresse 1]

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [W] FRANCE et NL Logistique à [Localité 1], entraînant la destruction de la majorité des

er devant intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la signification du présent jugement et le second 1 an après le 1 er versement, que cette mesure sera toutefois assortie d'une clause

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

1] RCS NANTERRE : 953576204 2023 B 7073 Représentants légaux : M.

2025R00077 - 2610700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en

DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026102 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : LLJD (SAS) [Adresse 1]

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.