exclu du champ d'application du code de la consommation ; Que la société GARAGE RPA n'apporte aucun élément permettant de prouver que la société NEO GEST aurait commis des manœuvres dolosives pouvant amener

l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de requête, amène

l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de requête, amène

volontaires antérieures à la signature du contrat, susceptibles d'avoir vicié son consentement ; Attendu qu'il n'est pas établi que la société INCOMM ait volontairement induit en erreur COCOON'ESSENCE pour l'amener

MTC ne justifie pas des difficultés de trésorerie qui l'aurait amenée à prendre un emprunt pour lequel elle demande le remboursement de 4 666,67 €; Aucun élément n'est produit par les demandeurs établissant

demandes formulées devant cette juridiction et la possibilité qu'une condamnation financière intervienne à l'encontre de la société GTE ; Attendu que cette situation et cet aléa ne l'ont pourtant pas amenée

[E] a été licencié, ce qui l'a amené à exprimer son souhait de se séparer de ses actions dans la société [S] [J].

[Y] [E] ne pouvait qu'amener à conclure que ceux-ci préféraient saborder la SARL BRETAGNE ABRASIFS plutôt que de devoir exécuter leur promesse de cession de parts au profit de la SARL LUCALY, ce qui laissait

lieu à l'édition d'un premier bon de commande N°217335 d'un montant de 44 913,76 € TTC prévoyant la présence des équipements suivants « Cuir Marron/Noir, Attelage avec déverrouillage électrique, JA20''AMG

perte de chance de ne pas se porter cautions, l'arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d'endettement s'avérait élevé dans l'hypothèse où elles seraient amenées

demandes de commissions au titre des contrats de téléphonie chiffrées, comprises dans les factures F23049 et FA2412-0044, et condamnera en outre la demanderesse à lui restituer les sommes qu'elle a été amenée

Ces vérifications ont amené des redressements de 10 322 116,00 € et 17 359 625,42 €, pénalités incluses.

L'expert judiciaire indique dans son rapport que « ces traces flagrantes de réparation auraient dû amener TB2S à approfondir l'examen du véhicule pour en connaître l'état exact ».

du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier pourra être amené

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

Pour diverses raisons qui seront exposées ci-après, la société a rencontré des difficultés financières qui ont amené la BP AURA à dénoncer son concours par LRAR du 21 janvier 2025, distribué le 28 janvier

et, par conséquent, l'immatriculation de la société ; * Empêcher l'exercice de la clause de substitution prévue dans l'acte de cession ; * Faire obstacle à l'exploitation du fonds de commerce ; * Amener

n'identifie, ni ne justifie aucune faute de [Z] [U] ; On ne voit d'ailleurs pas comment COLLABORATION CAPITAL peut prétendre que les contestations de [Z] [U] seraient fautives alors qu'elles l'ont amené

vente de l'officine, sur le compte de la « Pharmacie [F] », dès lors qu'il alertait la cessionnaire plus de trois mois après la vente, par courriel du 30 mai 2016, de « faire arrêter les versements CB AMEX

des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société RECOM à relever et garantir indemne à la société LEASECOM des sommes qu'elle pourrait être amenée