AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
13 mai 2026
suivantes sont défaillantes et n'ont pas écrit à la date où le Tribunal a examiné l'offre : SCI BA, [Localité 2] METROPOLE, GENERALI GESTION SANTÉ Les sociétés co-contractantes suivantes sont défaillantes
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e7556dcdc6046d470060d2
14 avril 2026
14 avril 2026
[D], [E], [A] [O] co-gérant * Mme [P] [Z] représentant les salariés SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur
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