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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69dfecdfcdc6046d475ee7d3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2023J00074 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfecfacdc6046d475ee970

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00617 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed2bcdc6046d475eecde

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00581 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed77cdc6046d475ef1dc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2024J00483 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction [Y] [T] a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 22/

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc812acdc6046d47eaffc5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

numéro 884197047, pour laquelle interviennent : * Mme [Z] [L], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc8154cdc6046d47eb0353

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

numéro 849739461, pour laquelle interviennent : * Mme [U] [O], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048121cdc6046d47980cc6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [U] ; La SCP [1] prise en la personne de Me [M] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Monsieur [N] [U], a déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04813ccdc6046d47980e81

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

26/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [3] ; SCP [1] prise en la personne de Me [P] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [3], a déposé

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [T] [M] pour une somme de plus de 50k€ en principal due au titre cotisations impayées depuis le 3e trimestre 2023.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d25cdc6046d47996c8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la EURL LPG pour une somme de 8 264,49 euros due au titre de cotisations partiellement impayées depuis novembre 2024 ayant fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04938ccdc6046d4799f240

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LAMAGIONE SAS ; La SARL EPILOGUE, représentée par Me [U] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc87cdc6046d47f35714

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les deux sociétés n'ont pas de relations contractuelles depuis environ 10 ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7cecdc6046d473c6a2f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ; Maître [O] [M] ès qualités a déposé

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f1a8cdc6046d473d43ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

justice en date du 11 mars 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de la SAS AMO738, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Vu le dossier de plaidoirie déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae5bcdc6046d47d61a39

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43cd4cdc6046d47bfa69c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage », a déposé

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TCOM

Trib. de Commerce

69e733b5cdc6046d47fd9068

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2], a déposé

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8862ecdc6046d471c6216

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

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