Dominique FAGUET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Dominique FAGUET, président assisté de M.

Représentant (s) : Maître Alexis ORI Défendeur (s) : BAMA SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique

[X] es qualité de liquidateur de la société BATI STONE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Dominique

et intérêts, en réparation de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler

* Sur les dommages et intérêts : Le demandeur appuie sa demande de dommages et intérêts sur la résistance abusive et injustifiée.

Nous rappellerons tout d'abord qu'un dommage imminent s'entend d'un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Eurotainer et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par [Y] Sur la demande de dommages et intérêts

De plus, la société [S] ne rapporte pas la preuve des remboursements prétendument effectués. 4- Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € La société [S] sollicite des dommages

Sur la demande de Delample de dommages et intérêts au titre du préjudice financier : Delample demande la condamnation de Les Bâtisseurs Du Dôme à lui payer la somme de 144 560,30 € de dommage et intérêts

Dominique FAGUET, président assisté de M.

Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [R] [Q] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [D] [W] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, Pour autant, Monsieur

Il y a donc lieu de limiter le quantum des dommages-intérêts attribués à la société La Com des Choues SAS sur ce chef de demande à 157,52 €.

* Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [M] [Z] Monsieur [M] [Z] sollicite la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES à lui payer une somme de 393 € à titre de dommages et intérêts concernant

BATINEO GROUPE de la somme de 63 452,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023 et ce, jusqu'à parfait règlement, que la même soit condamnée au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages

La SA GENERALI IARD a mandaté le cabinet [V]/[B] pour procéder à une expertise amiable des dommages.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société LEASE GREEN : Aux termes de l'article 1231-6 du Code Civil, il est dit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée G3MV [Adresse 1] RCS B 890864580 (2020B01211) Activité : Vente de machines neuves et d'occasions dans différents domaine

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée POWERLEC [Adresse 2] RCS B 849067251 (2020B00173) Activité : Tous travaux neufs et de maintenance dans le domaine

judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée AGRITECH FRANCE [Adresse 1] RCS B 497932491 (2007B00507) Activité : Prestations de services relatifs au de Prestations de services relatifs au domaine