, à la réalisation de l'intégralité des déclarations fiscales, la transmission des liasses fiscales à l'administration fiscales pour l'exercices 2024, et la rédaction du PV d'AG 2024 ; * Condamner la

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

[P] [T], inspecteur des finances publiques.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

N° de Minute 2025L00367 N° de Rôle : 2024L04644 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 27 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

Les revenus fiscaux de référence de Monsieur [B] [E] sur la période de 2016 à 2018 se montait respectivement à 0, 12 856 € et 3 €.

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Comparante * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 4], Administrateur Judiciaire Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public

La BPI France Assurance Export (ci-après BPI Export) est un établissement financier qui assure la gestion de dossiers COFACE d'activités de garantie de prospection à l'exportation. 2.

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

*1DE/00/11/84/45* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 15 janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette fiscale

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

: Holding, prise de participation dans toutes entreprises, détermination, animation et mise en oeuvre de politique générale du groupe, prestation de conseil et d'assistance en matière technique, financière

Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.