Malgré l'engagement pris par la société TravelAssist de régulariser la situation « dès la clôture de la levée de fond fin mars », puis après le « closing au 06 avril », au 21/04/2023 les factures demeurent

Elle expose les faits suivants : * La société FBFM, créée en 2023, a levé une dette aux fins de subvenir au rachat du fonds de commerce d'un établissement de restauration qu'elle exploite.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

du code de procédure civile prévoit de faire désigner une personne chargée de distribuer les sommes séquestrées ; * La condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément du bailleur n'a pas été levée

Désigne Madame [G] [T] [X] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Monsieur [Q] [B] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

relativement à la tour T9 et décrire cet ouvrage, Entendre tout sachant, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, Constater les réserves levées

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion

forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

[U] [N] devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

[B] [S], [Adresse 3], président de la SAS WAITING FOR THE SUN, présent assisté de Me Vanessa Levy, avocate (D0592), présente. M.

à attraire à la cause la Société [I] ; * PRONONCER LA JONCTION de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n° 024F00839 ; * CONDAMNER la Société [I] à procéder aux travaux permettant la levée