2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RUSTY NAIL et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H], administrateur judiciaire avec mission

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions

le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission

Ces articles imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Il ressort de ces feuilles annexes des montants de plusieurs millions d'euros de participations détenues par chaque caution dans différentes sociétés, lesquels même s'il fallait prendre en considération

PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC n°RCS 439 263 401, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maitre MICHON Sylvie, Avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

Adresse 1] REPRESENTANT(S): [S] [M] DEFENDEUR(S) : M [C] [L] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me [Localité 1] CAUMETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mr DUGUEST JUGE(S) : Mr MICHON

Accorder un échéancier de paiement sur la provision décidée, en permettant à MicroEJ de payer 1/24ème de sa dette par mois sur 24 mois ; A titre reconventionnel : Condamner [P] [B] à lui verser 1 million

Compte tenu du réacheminement tardif proposé par la compagnie EASYJET, la Famille [E] et Consorts a souhaité assurer elle-même son propre réacheminement, par voie terrestre en louant une voiture avec une

Dans le cadre de son activité, la société CHEZ [W] SASU louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 14 décembre 2023 le contrat de location n° 240025220 stipulant une durée irrévocable de

Dans le cadre de son activité, la société MARKET DU ROUBIAN SAS louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 8 septembre 2023 le contrat de location n° 230248940 stipulant une

Dans le cadre de son activité, la société [R][W] [V] louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 25 août 2022 le contrat de location n° 220259670 stipulant une durée irrévocable de 48 mois

Dans le cadre de son activité, la société LES JUMEAUX SARLU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 23 février 2022 le contrat de location n° 220077380 stipulant une durée

Dans le cadre de son activité, Monsieur [D] [W] [X] [C] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 7 octobre 2022, le contrat de location n° 220281980 stipulant une durée irrévocable

Dans le cadre de son activité, la société [Adresse 4] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 8 novembre 2024, le contrat de location n° 240275030 stipulant une durée irrévocable

1604 du Code Civil « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur », Attendu que le devis et le bon de commande spécifient une livraison dans le Loiret

Dans le cadre de son activité, Monsieur, [J], [T] louait un système d'abonnement auprès d'elle et signait le 07 novembre 2024 le contrat de location n° 250000790 stipulant une durée irrévocable de 48 mois