, pour un montant total de 210 447,23 € (pièce n°8).

doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Dit que la clôture

Déclarer l'action recevable.

versées aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux) lors de sa

en date du 21 octobre 2024 ; ORDONNER l'expulsion de Monsieur [Z] [O] ainsi que de tous les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], sous astreinte de 500€ par jour de retard, passé un délai

[W] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles 1193, 1194, 1218, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat, DÉBOUTER la société BIBBY FACTOR FRANCE de ses demandes à l'encontre

versées aux débats, * LA RECEVOIR en ses conclusions, les déclarer recevables et bien fondées ; En conséquence, In limine litis, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le numéro

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » : * enjoindre la société ETPB à s'affilier à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais

versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et l'en déclarer bien fondée.

Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant de 2.153,50 €, sans délai

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2 alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces

Vu l'urgence caractérisée, le péril imminent, le fonctionnement anormal et le risque de préjudice irréversible, Vu les pièces versées au débat, En réponse aux demandes adverses soulevées in limine litis

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

Ce nouvel accord n'a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune