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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST [Q] 0 EURO ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
L'article L. 721-8 2° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 40 081,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 174 436,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 4 SALARIES.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
des dispositions des articles L.631-19 III, L.642-5 et R.631-36 du code de commerce, le tribunal devra dans son jugement autoriser le licenciement pour motif économique des 6 salariés occupant les postes
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion de Madame [T] [E] au poste
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
Le rapport SOCOTEC fait par ailleurs état de ce que le « mortier de pose employé est très sous dosé en ciment » qu'il est « peu compact et friable » ; il note une absence totale de barbotine après avoir
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de la société FELIX [C] de désignation d'un expert à la charge de la société SALVATORI pour déterminer l'ensemble des postes de préjudice en raison de la rupture brutale
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Ce poste de préjudice n'est pas chiffré par T&S.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Cette restructuration implique la suppression de 115 postes dont 96 postes dans les magasins et 19 postes au Siège.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b6a6cdc6046d47a5ae04
24 avril 2026
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
apprécier les opérations d'entretien, l'existence d'accidents, sinistres ou pannes et se faire remettre tous documents liés à l'entretien, les réparations du véhicule, ses conditions d'utilisation, la pose
Chambre 07
69f2d73bcdc6046d470b0e8c
9 janvier 2026
[Adresse 2] POSTE Représentant légal : Mme [G] [N] [A], Responsable en france, comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 3] ([Adresse 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé :
CHAMBRE DU CONSEIL
69dad134cdc6046d47ed8639
Cela pose un problème important pour évaluer la rentabilité de l'exploitation et la capacité de la société à présenter un plan de redressement par continuation.
CHAMBRE 06
69e00c86cdc6046d47616963
3 avril 2026
MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION [Adresse 2] [Localité 3] RCS/RM [Localité 2] : 392490470 - 1993 B 1746 activité : Tous travaux second oeuvre du bâtiment notamment travaux isolation thermique et phonique pose
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
Cette décision a permis de supprimer certains postes pour motif économique et certaines charges de fonctionnement du site ainsi que la prolongation du bail de [Localité 1] moyennant une réduction des loyers
69f64ebacdc6046d475f0d1e
8 avril 2025
saisine de URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [T] 22-24 Rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX comparant en personne DEFENDEUR SASU BATIORG 1 all du Commandant Mouchotte Bâtiment 516 91550 PARAY VIEILLE POSTE
2 ème chambre
69d25af8cdc6046d473279d0
13 janvier 2025
La SAS à associé unique D.S ALU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883044695 et exerce une activité de Activité : Pose, installation, et la fabrication de menuiserie
Chambre 2-5
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
Elle exerce une activité de Travaux de menuiserie, agencement intérieure et extérieure, pose, achat et vente, fourniture de tous types de menuiserie, tous matériaux pouvant entrer dans la fabrication de
8ème chambre
69eb6ff7cdc6046d476165df
29 janvier 2025
Achat, vente, commercialisation, pose, installation de systèmes et solutions d'isolation intérieure et extérieure, chauffage panneaux photovoltaïques, panneau solaire.
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