872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les pièces produites ; Débouter la Société [G]'[J], prise en la personne de son représentant légal, et en tant

FACTORY à restituer à la société CAISSE D'EPARGNE IDF le matériel de cuisine objet du contrat de crédit-bail n°423684 et de la facture de la société RESTOMAT n°FA17269 du 13 mars 2023 : Autoriser en tant

défaut sera constaté ; La société MY ETANCHEITE 52 est redevable envers l'URSSAF de Champagne Ardenne d'une somme de 46.403.36 € relative à des taxations d'offices au titre des cotisations sociales tant

DE LA SOCIETE ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES * Sur la compétence territoriale : La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soutient que la qualité de commerçant de Monsieur [N] doit être reconnue, en tant

* Ne dispose d'aucun patrimoine tant en France qu'en Italie.

Le tribunal relève que tant l'adresse du siège social de l'EURL ETANCHEITE 73 que celle du domicile personnel de M., [T], [X] sont en réalité des adresses fictives, ces adresses étant celles d'un restaurant

l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la Société [W] SARL est bien à jour tant

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces [B] expose que tant le relevé de son compte client que la communication du compte fournisseur non lettré depuis la signature du contrat

60272020, sans intérêt ni pénalités de retard, la première échéance étant payable un an après l'adoption du plan, étant précisé que les créanciers concernés s'engagent à ne pas poursuivre les coobligés tant

articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard de Monsieur [Q] n'est pas sérieusement contestable, tant

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

Elle précise qu'en tant que salariée de la société [U] COIFFURE, elle n'avait aucun intérêt dans cette dernière.

[N] [T] n'ont pas comparu, mais ont déposé le 8 janvier 2026 au greffe par l'intermédiaire de ses avocats, Me Benoit ROUX et [K] [W] un courrier en indiquant que Me [K] [W] intervenant en tant que postulante

l'audience a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ; Au vu de ce qui précède ; Attendu que la situation de la SAS DISTRILIFE est inconnue car son dirigeant est totalement défaillant tant

de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant

de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

les pièces produites, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de : RENDRE COMMUNE l'ordonnance de référé du 27 juin 2024 ayant désigné Monsieur [M] [B] en tant