mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt de la consignation ; * Dit que l'Expert devra, en application de l'article 173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie

ordonnance du 20 Avril 2024, Madame le Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire de la société SARL AVENTURES GOURMANDES a ordonné la cession du fonds de commerce au profit de Madame [S] [A] dont copie

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume LLORENS le 14 Octobre 2025 FAITS La société [U] [L] est spécialisée dans la location

SAS JML CLOTURE Immatriculée sous le numéro 838 761 377, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, Avocat au barreau de Toulouse Copie

com., 2 octobre 2007, 06-13.474), Madame [X] a déclaré, dans une fiche de renseignements du 30 juillet 2019, des revenus de 19 000 € et une épargne de 85 000 €, soit une surface financière de 104 000

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

d'instruction dans deux dossiers juridiquement distincts ; Attendu que, pour autant, M., [O] disposant d'un même canevas de mission, et tenant compte des avancées de chacune des deux expertises, a toujours

d'instance au fond signifiée sous forme de 56 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [V] [L], pharmacienne assistante, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie

Com 5 mars 2025, n° 23-22.687 / Cass.

Qu'en conséquence, le Tribunal dira que le 8 mars 2024, jour de délivrance de l'assignation, la prescription était toujours interrompue.

dressera procèsverbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie

] [R] épouse [V] [Adresse 6] DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Sur la demande de conciliation préalable.

* La société n'a pas conservé de copie de la réponse de l'administration fiscale, transmise à la SAS, [N].

Le règlement de la facture envoyée le 24 mai 2023 est toujours en souffrance et, pour s'y opposer, la SAS [Q] entend s'appuyer sur les conditions de l'accord de financement stipulant : « cet accord est

sont remis au maître d'ouvrage et le dossier APD est donc complet ; Le 27 Mai 2022, les plans DCE (dossier de consultation des entreprises) sont remis au BET et à un économiste pour chiffrage, avec en copie

. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE [T] en la personne de Me * SAS RICH-ID prise en la personne de la SAS A WORLD FOR US elle-même représentée par sa présidente la SAS AWFUS elle-même représentée

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Vittorio DE LUCA le 5 mai 2026 FAITS La société JS BARNUM est spécialisée dans l'activité

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, étant empêché, conformément à l'article 456 alinéa 1 du CPC, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT