En l'absence de lien contractuel, la société L'ÉVASION aurait pu tenter de faire valoir une action fondée sur la responsabilité délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil), à condition de démontrer

* En tout état de cause, rejeter les demandes formées par JAGUAR [R] [N] FRANCE contre la SNC ACTION AUTOMOBILE DU VAR. * Réserver les dépens.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Aucune clause ne stipule expressément que l'absence de cette mention entraîne l'inopposabilité automatique au délégué.

Corroborée par les paiements effectués et l'absence de contestation préalable, elle établit la créance.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

de cessation des paiements de la société GÂG ; Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 14/01/2026, lequel rapport a été communiqué au ministère public et conclut à l'état de cessation

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 19 septembre 2024 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

A l'audience, la société LE RENDEZ VOUS (SARL) indique ne pas disposer de bilans depuis 2022 et souhaite donc un renvoi pour se mettre en état.