Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SOFID [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 098 272 Activité : acquisition

[N] [B] pour l'acquisition des titres de la société MIALA. Cette société avait pour domiciliation [Adresse 10], Les deux actionnaires M.

Qu'en l'espèce nous constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat avec effet au 23 décembre 2024 et qu'il convient d'en tirer les conséquences contractuelles et financières pour la société

Par courrier recommandé en date du 07/04/2025, la Banque a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de s'acquitter de son arriéré s'élevant à la somme de 3 447,92 €.

assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL, Juger que la société LT DISTRIBUTION EUROPE ne s'est pas acquittée

an après l'homologation du plan, Dans le cadre de l'exécution du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025, la SARL AMBITIONS ne s'étant pas acquittée

Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses

[N] [D] réitère les termes de son assignation et soutient que la clause compromissoire ne valait que pour la première facture qui a été acquittée sans aucun problème.

[M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner la société débitrice en paiement ; Au jour de l'audience, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est acquittée

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (ci-après la CE IDF) a consenti, le 24 mai 2021, à la société [F] [I] (ci-après [I]) un prêt de 103 000 euros sur 90 mois, destiné à financer l'acquisition

Cette maison ayant été acquise en commun avec sa compagne, le patrimoine net de Monsieur [J] [Q] doit être ramené à 17 500 €.

judiciaire de Paris ; Si le tribunal de commerce de Nanterre se déclare compétent pour connaitre de ce litige : * Juger recevable la NC dans son action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise

numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail affecté à l'acquisition

Les démarches entreprises par les consorts [F]/[S] pour l'acquisition du fonds de commerce relève d'un processus en plusieurs étapes et que même si la rupture de la vente est brutale, elle relève d'une

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

L'ensemble a alors été : * D'abord acquis par [T] [W] auprès de DK PROTECTION, fournisseur, moyennant la somme totale de 5.400,00 € TTC, * Puis loué par [T] [W] à Madame [D] pour une durée ferme de 63

Il a acquis le fonds de commerce LE BALTO en 2021. M. [Z] [J] emploie un salarié.