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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43009cdc6046d47bedba3
16 avril 2026
Commerce, dans les deux mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le Tribunal ordonne la poursuite d'activité s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement
69bc736acdc6046d4741cc74
15 juillet 2025
pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement
69bc7415cdc6046d4741d8dc
69bc7f42cdc6046d4742af16
7 octobre 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29c65cdc6046d47c6233d
19 janvier 2026
La SAS PANGEE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …perte d'un important client, représentant 50% de son chiffre d'affaires…arrêt brutal et quasi total des financements des partenaires bancaires
69a14a27cdc6046d47e471b9
7 janvier 2025
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
69a16e92cdc6046d47e78fe5
28 janvier 2025
69a16eefcdc6046d47e79b69
69a16f3dcdc6046d47e7a231
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
69a181c3cdc6046d47e9a9a1
8 avril 2025
.
6a0bbc7ecdc6046d47234a60
6 mai 2026
par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL T2TP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8140cdc6046d477f6ee4
13 mai 2026
le passif, que la vente des actifs immobiliers, estimés à 280K€, permettrait vraisemblablement de solder de manière plus efficace un passif évalué à environ 200 000 euros mais entraînerait toutefois l'arrêt
6a0f816fcdc6046d477f7339
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547cfcdc6046d47d56f99
11 mars 2026
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que LA [Localité 4] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS THE GARDEN (la « Société »), au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 324 555, sise 17, rue Théodore Deck 75015 Paris, fixant
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
Chambre du conseil à l'audience du Lundi 15 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
TECHNICAL SERVICES L.L.C de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Pour financer son installation, la société MAX CASE a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Normandie un prêt professionnel n°05645E de 41 000 €, destiné à financer le droit au bail,
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